Les modalités de la pension alimentaire
Selon l’article 371-1 du Code civil, il appartient aux parents détenant l’autorité parentale de protéger leurs enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour leur assurer une éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à leur personne jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. Ainsi, l’autorité parentale confère aux parents des droits et particulièrement des obligations, lesquelles sont souvent ignorées à une certaine échelle au sein des familles.
En effet, la loi impose des obligations négatives, qui se traduisent par l’interdiction de la commission de violences physiques et psychologiques à l’égard de l’enfant, et la négligence de son intérêt lors de la prise de décisions le concernant.
Par ailleurs, le Code civil précise que les parents sont soumis à des obligations positives, lesquelles concernent l’entretien de l’enfant. L’article 371-2 du Code civil dispose que “chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.” Cette obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant s’exerce entre autres par le soutien financier de ses besoins, lequel est encadré judiciairement lors d’une séparation des parents.
Il convient donc d’évoquer le terme de pension alimentaire, qui est propre au régime de séparation des époux, des partenaires ou des concubins ayant eu des enfants. En effet, l’article 373-2-2 du Code civil dispose que “en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.” La pension alimentaire est une garantie pour que chacun des parents contribue, à la hauteur de leurs capacités financières, aux besoins courants et exceptionnels de leur enfant.
Toutefois, l’exécution de la pension alimentaire n’est pas universelle dès lors que ses modalités varient en fonction du cas de chaque famille. Il faut d’abord noter que ses modalités peuvent être fixées par une décision judiciaire, par une convention homologuée par le juge, par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, par une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire, ou par une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative. De cette manière, les modalités et la fixation de la pension alimentaire peuvent être décidée soit par les parties, soit par l’autorité judiciaire.
Si l’accord conventionnel de la pension alimentaire semble moins contraignant qu’une décision judiciaire, la détermination relative au montant et au versement dépend de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, de la différence des revenus et des besoins de l’enfant. De cette manière, une famille soumise à une garde alternée n’aura pas les mêmes conditions de versement de la pension qu’une famille dont l’un des parent détient la résidence principale de l’enfant. De plus, un calcul économique est réalisé dans un premier temps pour évaluer monétairement les besoins quotidiens de l’enfant, puis pour évaluer les capacités contributives de chacun des parents. C’est pour cela que la part de la pension alimentaire de chaque parent n’est pas toujours due à hauteur de la moitié de la somme totale dédiée à l’enfant.
Ainsi, la pension alimentaire a une portée générale par sa justification légale, mais son application est soumise à la fluctuation des environnements familiaux.
