Paternité imposée, les conséquences et les recours possibles

La paternité est souvent célébrée comme l’un des plus grands privilèges de la vie, mais pour certains hommes, elle peut devenir une charge lourde à porter. Imaginez-vous dans une situation où la responsabilité de devenir père est imposée, non pas par choix, mais par circonstances inattendues.

Dominique Desseigne, l’ancien chef d’entreprise du groupe Barrière, a été déclaré, par la Cour d’appel de Versailles, le père de Zohra Dati, la fille de l’ancienne ministre de la Justice, aujourd’hui ministre de la Culture, Rachida Dati.

De plus, il a été condamné à verser une pension alimentaire mensuelle de 2 500 euros à sa fille.

L’action en recherche de paternité est reconnue par la loi française. Elle a été ouverte en 2012 par l’ancienne garde de Sceaux, qui avait demandé une pension alimentaire de 6 000 euros.

Pour pouvoir se défendre dans une telle action ou pour être accompagnée dans le cadre d’une recherche de paternité, il est conseillé que le père ou la mère soit représenté par un avocat qui a déjà traité des dossiers similaires.

S’agissant des actions juridiques particulières, il pourra mieux répondre et défendre leurs intérêts.

L’article 310-3 du Code civil énonce que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. La jurisprudence a reconnu que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il demeure un motif légitime pour ne pas y procéder (Civ 1ère 28 mars 2000, n°98-12.806).

Dans l’affaire qui oppose Rachida Dati et Dominique Desseigne, ce dernier a refusé de se soumettre à l’expertise biologique ordonnée par le Tribunal de Versailles en décembre 2012. Néanmoins, lui tribunal lui a attribué la paternité par un jugement de 7 octobre 2014. La loi dispose que personne ne peut être obligée à se soumettre à l’expertise biologique.

Toutefois, le tribunal peut tirer les conséquences de ce refus, en se basant aussi sur les preuves additionnelles fournies par la mère comme des sms, des échanges entre Dominique Desseigne et le médecin qui a été présent lors de l’accouchement de l’enfant.

Les magistrats du Tribunal de Versailles ont, par conséquent, tiré « les conséquences légales du refus » du père de se soumettre à l’examen biologique et ont déclaré Dominique Desseigne le père de Zohra Dati.

Il a fait appel, mais la cour d’appel de Versailles, deux années plus tard, a confirmé la décision rendue en première instance.

Aujourd’hui, des actions sont ouvertes aux pères qui se retrouvent dans cette situation. En effet, la recherche en paternité imposée ne constitue pas une faute en elle-même. La réforme de 1972 permet à tout enfant d’établir par preuve biologique ou sociale la filiation avec le parent apparent, pour lui permettre de jouir des droits qui en découlent.

Toutefois, il est envisageable d’engager la responsabilité des mères qui ont intenté cette recherche, sans pour autant contester la parentalité.

Le père peut tenter d’engager une action en responsabilité civile contre la mère de l’enfant pour lui avoir causé un préjudice à réparer par un versement de dommages et intérêts.

Le fondement de la faute alléguée ne peut pas reposer sur l’existence de la recherche en paternité, laquelle est un droit, sauf abus.

Par conséquent, c’est le préjudice moral qui subsiste et qui doit être prouvé si le père souhaite recevoir des indemnités.