Reconnaissance d’enfant né par GPA, un long parcours complexe
La loi de bioéthique de 2021 autorisant la PMA pour toutes les femmes a rappelé la position de la France en matière de GPA. Cette pratique est interdite en France mais il est possible d’y avoir recours à l’étranger.
La GPA, gestion pour autrui, est interdite en France mais, les parents souhaitant y avoir recours peuvent mener des procédures à l’étranger. Néanmoins, la GPA est loin d’être une simple procédure rapide. La procédure de GPA regroupe trois étapes juridiques essentielles ayant pour finalité de reconnaître les deux parents comme étant juridiquement les parents de l’enfant.
Avant toute chose, il convient de rappeler que du fait que la GPA ne soit pas autorisée en France, le projet de GPA doit s’établir dans un pays étranger. Des éléments d’extranéité sont alors présents et selon les pays, il convient de s’informer attentivement sur les procédures existantes pour permettre une GPA. Chaque pays autorisant la GPA a ses propres règles et ses propres procédures à respecter pour garantir le respect de chacun et pour que tout se passe au mieux. Selon les pays, les clauses contenues dans la convention ainsi que les conditions d’accès à la GPA peuvent varier.
Après avoir déterminé le pays dans lequel le projet sera établi, il est nécessaire de rédiger une convention de GPA entre les parents et la femme qui portera l’enfant. La convention est la base juridique qui lie les parents et la femme. Elle regroupe les différentes obligations que chaque partie. La convention de GPA doit avoir vocation à régler tout éventuel conflit pour naître au cours de la grossesse et au moment de l’accouchement. L’établissement d’une convention, bien qu’elle ne soit pas permise en France, permet, notamment, aux parents d’attester que la femme ayant porté l’enfant n’a pas souhaité voir un lien de filiation s’établir avec lui. Ainsi, la convention doit pouvoir éviter, du mieux possible, des actions en justice longues et il est nécessaire qu’elle soit rédigée en fonction des éléments imposés par le pays dans lequel s’effectue la GPA. La convention même si elle n’a pas de reconnaissance juridique en France peut servir de preuve lors d’un procès.
Après la naissance de l’enfant, la femme ayant porté l’enfant doit renoncer à ses droits parentaux pour permettre le retour de l’enfant en France et également, pour permettre au parent d’intention de pouvoir entamer la procédure d’adoption. Depuis la loi de bioéthique de 2021, la France interdit la transcription totale de l’acte de naissance de l’enfant qui est né par GPA. Avant 2021, les parents pouvaient retranscrire intégralement l’acte de naissance de l’enfant finalisant alors la procédure de reconnaissance de l’enfant. Les parents doivent demander au consulat français du pays dans lequel l’enfant est né de retranscrire l’acte de naissance de l’enfant. Cette procédure est nécessaire afin que la France puisse établir juridiquement un lien de filiation avec le parent biologique. Sans cette reconnaissance, l’enfant n'obtient pas la nationalité française.
Néanmoins, le long processus permettant à chacun des parents d’être reconnu juridiquement comme étant le parent de l’enfant ne s’arrête pas encore là. Il est alors nécessaire d’entamer une procédure d’adoption plénière vis-à-vis de l’enfant. L’adoption plénière a pour effet de créer un lien de filiation entre l’enfant et le parent d’intention.
La procédure d’adoption plénière commence par l’envoi d’une requête au procureur de la République. La rédaction de la requête ainsi que la préparation des différentes pièces à envoyer à la juridiction ne requièrent pas l’assistance d’avocat mais il reste recommandé d’être conseiller afin d’éviter le rejet de la demande comme cela a pu être l’occasion pour un homme qui a vu sa demande refusée. Dans un arrêt (Chambre civile 1, 7 juillet 2021, 20-10.722), la Cour de cassation a été dans l’obligation de statuer sur une demande d’adoption refusée au motif que la femme ayant accouché n’avait pas refusé définitivement à l’établissement de la filiation maternelle. Les juges ont reconnu la possibilité pour le parent d’intention d’adopter mais cela a été le résultat d’une procédure ayant pourtant débuté en 2017 et cette procédure en justice aurait pu être évitée si les parents avaient pu fournir une convention de GPA comme preuve. La procédure d’adoption plénière est obligatoire pour les parents d’intention désirant avoir les mêmes droits que les parents biologiques.
La reconnaissance d’un enfant né par GPA reste par conséquent une procédure longue et complexe nécessitant d’être accompagné afin de garantir l’intérêt de l’enfant mais également pour voir le respect des droits des parents.
