Le mariage des parents n’entraîne pas l’exercice en commun de l’autorité parentale lors de l’établis
C’est un principe, au regard de l’article 372 alinéa 2 du code civil, l’établissement tardif du second lien de filiation après la...
Quid de l‘établissement de la filiation par possession d’état
Crédit Photo : Daniel Wofle La filiation peut être établie de façon non contentieuse (article 317 du Code civil, on parle de modes...
l'adoption plénière, l'adoption simple que faut-il savoir?
L’adoption est une « filiation prononcée par un juge entre deux personnes n’ayant aucun lien de parenté ». Il existe deux formes...
La reconnaissance de la filiation d’enfants nés par « mère porteuse » à l’étranger : un compromis bi
Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2017, la Cour de cassation confirme les conditions de transcription à l’état civil français, dégagées...
Pour que paternité rime avec volonté
Si la venue d’un enfant est en principe un heureux évènement souhaité pour certains pères cela ne rime pas forcément avec volonté mais...
