Une qualité à agir pour filiation restrictive
L’établissement de la filiation et ses effets sont régis aux articles 318 et suivants du code civil. La filiation désigne le rapports qui lient un individu à ses ascendants ou descendants. Ces rapports ont toute leur importance notamment dans la désignation ou la contestation des héritiers d’une succession.
La filiation
La filiation est un acte juridique, et comme souvent pour les actes juridiques, il est établi à la demande des concernés et contesté par ces mêmes. La filiation est établie de plusieurs façons :
soit naturellement (l’accouchement de la mère)
soit de façon légitime (le mariage)
à la demande d’un parent (la procédure de l’adoption par exemple)
à la demande de l’enfant
Cette filiation ouvre des droits et devoirs à l’encontre des deux parties.
La contestation
La contestation de la filiation peut être possible par toute personne qui justifie d’un intérêt. Notamment par l’héritier précise l’article 322 du code civil. L’article dispose de la contestation de filiation par les héritiers d’une personne décédée.
La cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022 a eu l’occasion de définir plus précisément cette notion d’héritier. Elle confirme que l’action en contestation de paternité ne peut être reprise en cours d’instance par le légataire universel, qui n’est pas un héritier au sens de l’article 322 du code civil. Cette solution restrictive n’est pas nouvelle, déjà en 2014 elle affirmait que le légataire universel au sens de l’article 333 du code civil n’était pas de manière automatique l’héritier de l’article 322.
Cette décision se comprend mieux après lecture de l’article 333 du code civil : « lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action (de contestation) se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté ». Toute la différence entre les deux articles est faite dans la différence entre légataire et héritier.
Ainsi donc le légataire universel d’une succession ne peut, une fois le donataire décédé, entamé ou continuer une procédure entamé par le défunt afin de contester une filiation. Car il n’est pas l’héritier visé par l’article 322. L’héritier étant celui qui n’a pas été désigné par le défunt dans sa succession de son vivant.
Procédure et recours
L’action en contestation de paternité est une procédure judiciaire avec assistance obligatoire de l’avocat. En dépit de l’appréciation restreinte du juge, toute personne ayant qualité à agir peut contester une paternité (mis à part le légataire déjà désigné dans la succession qui peut uniquement contesté sa part héréditaire). Le demandeur doit démontrer la preuve de ce qu’il avance.
Il convient de préciser que l’expertise génétique comme moyen de preuve peut uniquement être demandé par l’enfant (Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.473).
