Le régime primaire impératif
Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, ceux-ci sont contraints aux règles impératives auxquelles ils ne peuvent y déroger. Le mariage fait naître des créances et des dettes entre les époux et à l’égard des tiers. Puisque les époux ont décidé de se marier, ils seront donc soumis aux dispositions d’ordre public découlant du régime primaire impératif c’est-à -dire des règles qui composent la vie quotidienne de ceux-ci. Le régime primaire impératif Ce régime pr
Le régime légal
Le droit des régimes matrimoniaux est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux pendant et après la dissolution du mariage. Pourquoi choisir un régime matrimonial avant de se marier ? En plus du régime primaire impératif qui s’impose aux époux, ceux-ci doivent faire un choix de régime matrimonial. À défaut de choix, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. On distingue plusieurs types de régimes matrimoniaux au rang desquels les régi
Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. Et pour en assurer une meilleure protection, la loi a aménagé des dispositions relatives au logement familial, inscrites à l’article 215 alinéa 3 du code civil. Qu’est-ce qu’un logement familial ? Le logement familial est constitué de l’immeuble affecté à l’habitation de la famille, y compris les meubles qui le garnissent. Il s’agit des me
