Le régime primaire impératif
Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, ceux-ci sont contraints aux règles impératives auxquelles ils ne peuvent y...
Le régime légal
Le droit des régimes matrimoniaux est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux pendant et après la dissolution du mariage....
Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule...
