L’habilitation familiale, un nouveau moyen de protéger ses proches

November 9, 2016

 

 

 

Lorsqu’on envisage de protéger un majeur dont l’état de santé compromet sa prise de décision, on pense d’abord au trio classique le plus connu : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, lourd en formalités. Mais il existe une alternative depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 octobre 2015 « portant simplification et modernisation  du droit de la famille » : l’habilitation familiale, un dispositif plus simple conçu pour s’adapter à des situations sans ambigüités (le cas typique est celui de l’accident, qui met la famille dans l’urgence d’agir rapidement). 

 

Cette habilitation familiale ne dispense pas celui qui la demande de fournir un certificat médical, élément (heureusement) indispensable pour prouver qu’un majeur a besoin d’une protection. Mais elle permet d’accélérer les choses lorsqu’un majeur se retrouve dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté, et que sa famille a besoin d’agir en son nom (que ce soit pour des actes médicaux sur la personne du majeur ou pour des actes de gestion administrative de son patrimoine).

 

Comme son nom l’indique, elle est réservée exclusivement à la famille du majeur, et sa famille proche : ses parents et ses grands-parents, ses enfants et petits-enfants, ses frères et sœurs, son partenaire pacsé et son concubin notoire. Le conjoint marié en est exclu,  mais il avait déjà la possibilité d’être habilité en vertu de l’article 219 du Code civil.  

 

L’habilitation est accordée pour une durée limitée à 10 ans renouvelables une fois. L’inconvénient de ce régime est d’augmenter le risque d’abus, comme il n’exige pas la tenue d’un compte-rendu annuel de gestion (imposée aux tuteurs et curateurs), mais avec le vieillissement de la population et l’augmentation du nombre de personnes en état de dépendance, créer une procédure simplifiée accordée à la famille sur le modèle de ce qui se fait pour les époux était opportun.

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