Quid de l‘établissement de la filiation par possession d’état
Crédit Photo : Daniel Wofle La filiation peut être établie de façon non contentieuse (article 317 du Code civil, on parle de modes...
Un enquêteur privé, c’est toujours une bonne idée
Crédit Photo : Jacques Pradel Selon Le Point, environ 40% des affaires dont s’occupe un détective privé font partie du domaine du droit...
Pour que paternité rime avec volonté
Si la venue d’un enfant est en principe un heureux évènement souhaité pour certains pères cela ne rime pas forcément avec volonté mais...
Conseil de Discipline scolaire : l’intérêt d'être assisté par un avocat.
Qu’est ce que le Conseil de Discipline d’un établissement scolaire ? Le Conseil de discipline au sein d’un établissement d’enseignement,...
La garantie des impayés de pension alimentaire généralisée dès le 1 avril 2016 !
Ce qui change avec la réforme de la garantie des impayés de pension alimentaire (GIPA) Afin de lutter contre la précarité des familles...