Reconnaissance de paternité : une voie alternative contournant les démarches de l’adoption
La reconnaissance de paternité constitue une procédure par laquelle un homme reconnait légalement être le père biologique d’un enfant. La...
La difficile reconnaissance du divorce par consentement mutuel à l'étranger
Le divorce par consentement mutuel, introduit en droit français par une loi du 11 juillet 1975, aussi appelé « divorce amiable », permet...
Quid de l‘établissement de la filiation par possession d’état
Crédit Photo : Daniel Wofle La filiation peut être établie de façon non contentieuse (article 317 du Code civil, on parle de modes...
