

La simplification de la procédure de changement de nom à l'état civil
A la naissance, le nom du père est transmis à l’enfant dans la majorité des cas. Qu’en est-il si l’on souhaite changer de nom de famille...


Quid de l‘établissement de la filiation par possession d’état
Crédit Photo : Daniel Wofle La filiation peut être établie de façon non contentieuse (article 317 du Code civil, on parle de modes...